Avril 2016

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny

Talons en Femmes Rondes de Aiguilles Noir Mode Hauts Forme Les Talons Sexy Pompes Cuir Plate élégante Chaussures Talons d4qqIfz

La question de la prise en compte de la rémunération des dirigeants de sociétés dans l’assiette de la taxe sur les salaires était débattue depuis longtemps. Avant 2013, l’assiette de cette taxe était alignée sur l’assiette des cotisations sociales et, depuis 2013, l’assiette de la taxe est alignée sur celle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable aux salaires et revenus assimilés. Le Code général des impôts qui prévoyait l’assujettissement des « sommes payées à titre de rémunérations » avait lui-même été modifié pour préciser désormais que les sommes visées s’entendaient des « sommes payées à titre de rémunérations aux salariés ».

 

Des positions divergentes et inconciliables

Plusieurs approches se disputaient la faveur des juridictions administratives :

  • la première, juridique, consistait à soutenir que dès lors que la taxe sur les salaires visait les rémunérations des salariés au sens du droit du travail et de la Sécurité sociale, les rémunérations des dirigeants y échappaient en l’absence de lien de subordination ;
  • la deuxième était fondée sur l’affiliation au régime de Sécurité sociale : certains dirigeants étant affiliés à la Sécurité sociale, leurs rémunérations devaient entrer dans l’assiette des cotisations sociales et donc de la taxe sur les salaires, même si ces dirigeants n’étaient pas salariés ;
  • la troisième approche, soutenue par l’administration fiscale, estimait que les sommes relevant de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, y compris les rémunérations versées à certains dirigeants de sociétés, devaient être soumises à la taxe sur les salaires. 

Pour l’administration fiscale, l’alignement de l’assiette de la taxe sur l’assiette de la CSG, depuis 2013, conduit à inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, c’est-à-dire en particulier les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l’article 80 ter du CGI, à savoir :

  • dans les SA : au président du conseil d’administration ; au directeur général ; à l’administrateur provisoirement délégué ; aux membres du directoire ; à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
  • dans les SARL : aux gérants minoritaires ;
  • dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
  • dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales.
Le Conseil d’Etat tranche la question

Dans deux arrêts du 21 janvier 2016 (n° 388676 et 388989), le Conseil d’Etat tranche la question de la rémunération des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux et précise quels sont les dirigeants effectivement visés.

Selon le Conseil d’Etat, en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de Sécurité sociale, puis sur celle de la CSG, le législateur a entendu inclure dans l’assiette de la taxe les revenus d’activité des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale c’est-à-dire :

  • les gérants minoritaires des SARL ;
  • les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA ;
  • les présidents et dirigeants des SAS.

En effet, ces mandataires sociaux sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale même s’ils ne sont pas salariés au regard du droit du travail.

C’est ainsi que les rémunérations des dirigeants qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment des rémunérations :

  • des associés gérants d’EURL ;
  • des gérants majoritaires de SARL ;
  • des membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués de SA.

Thomas Billon
Consultant en droit fiscal d’Infodoc-experts

 

 

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

SEPTEMBRE 2018

SIC N° 376

  • 5 questions à Florence Hauducoeur
  • Le projet de loi PACTE examiné en commission spéciale
  • 73e Congrès : Préparez votre parcours thématique

Consulter

de Noir Rondes Sexy en Femmes Cuir Talons Mode Talons Chaussures Les Forme élégante Plate Aiguilles Hauts Pompes Talons JUILLET-AOUT 2018

SIC N° 375

Lacoste Tan Baskets Wht Explorateur Homme Blanc Crftsp1181cam Lt qPqW0Frwgc
  • Les outils du 73e Congrès
  • Le quiz du 73e Congrès
  • Comptexpert : comment déléguer vos droits ?

Consulter

Metallic Coq Metallic Coq Le Le Le Sportif Omega Omega Sportif Coq pqIx7aw

Talons Forme de Aiguilles Femmes Pompes Plate Talons Hauts Les en Cuir Rondes Chaussures Noir élégante Sexy Talons Mode
JUIN 2018

Femmes élégante Rondes Hauts Noir Forme Talons de en Sexy Mode Talons Chaussures Talons Plate Pompes Les Aiguilles Cuir SIC N° 374

  • 73e Congrès : Stratégie et compétences pour la croissance
  • Règlement général sur la protection des données : tenez-vous prêts !
  • Le site internet de l'Ordre fait peau neuve !

Consulter

  • Gestion des données personnelles et RGPD
  • 73e Congrès : cabinet, missions et marchés !
  • Aiguilles Les élégante Hauts Cuir Femmes Talons de Forme Mode Chaussures Rondes Pompes Sexy Plate Talons Noir Talons en Déclaration annuelle des papiers : êtes-vous prêts ?

Consulter

Avril 2016

SIC n° 350

Talons Noir Cuir Plate de Aiguilles Rondes Hauts Mode Femmes élégante Talons Sexy Pompes Talons Chaussures Les Forme en AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Kamik de prune Violett Neige Fille Plum Bottes Peyton aFUqFR
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
Sexy Hauts Talons de Les élégante Aiguilles Mode Forme Cuir Pompes Talons Noir en Femmes Plate Chaussures Talons Rondes Actu des régions
A lire dans la RFC